La loi relative à «l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne», adoptée le 6 avril par l’Assemblée nationale, devrait entrer en vigueur début juin. Quelles conséquences aura ce texte pour les acteurs économiques ? Parviendra-t-il vraiment, comme il le prétend, à réguler le secteur et à lutter contre l’offre illégale ? Est-il suffisamment ambitieux pour combattre l’addiction au jeux et la participation des mineurs à ce type d’activités ? Jean-François Lamour, député UMP et rapporteur de la loi à l’Assemblée, a répondu à vos questions.

Edgardaniel: Pourquoi avoir subitement décidé de briser le monopole de la Française des Jeux ?

Jean-François Lamour: Il ne s’agit pas d’une décision brutale puisque cette réflexion a été engagée par le gouvernement il y a plusieurs années. Elle répond à une situation inacceptable : entre 2 et 3 millions de joueurs évoluent sur Internet pour parier, sans aucune protection et sans aucun contrôle.

Mimi27: Pourquoi vouloir développer les jeux en ligne. L’offre existante n’était-elle pas suffisante ?

Jean-François Lamour: Non, en effet, cette offre n’était pas suffisante. Par exemple, sur le type de paris sportifs autorisés pour l’instant, basés uniquement sur le résultat final du match. Grâce à la loi, de manière encadrée, il est désormais possible de parier sur quelques phases de jeu. D’autre part, le poker est maintenant autorisé en ligne, alors qu’il était jusqu’à présent réservé au casino.

Romain: Quels bénéfices l’Etat et l’économie globale peuvent-ils espérer de cette libéralisation en termes de croissance et d’emplois ?

Jean-François Lamour: Il faut parler tout autant de libéralisation que de régulation. Aujourd’hui, plusieurs dizaines de sites illégaux proposent des paris sans subir ni taxes, ni fiscalité. La loi permet désormais d’appliquer un taux de fiscalité de 8% et des retours filières cheval et sport.

Romain: Et quels bénéfices le sport et les différents acteurs (fédération, clubs) peuvent-ils tirer de la libéralisation ? En quoi celle-ci peut-elle améliorer la compétitivité du sport (et particulièrement du football) français ?

Jean-François Lamour: Il y a plusieurs niveaux de retour vers le monde sportif. Tout d’abord, une taxe de 1,8% non plafonnée ira abonder le Centre national pour le développement du sport (CNDS). D’autre part, un droit au pari est créé par l’article 52 : il permet aux fédérations détentrices de ce droit de commercialiser l’accès des opérateurs aux événements sportifs concernant leurs sports.

Lamiabb: L’image du sport, censé véhiculer des valeurs positives, est parfois ternie par les enjeux d’argent qui lui sont liés. Est-ce vraiment une bonne idée de développer les paris sportifs sur Internet ?

Jean-François Lamour: Il faut savoir que depuis maintenant une dizaine d’années, ces paris sportifs sont présents sur la Toile. Tout l’objet de la loi est de réguler cette offre pour les joueurs français. Mais, vous avez raison, il faut veiller à ce que l’éthique de la compétition soit préservée. C’est pour cela que l’Autorité de régulation (l’Arjel) française sera en relation permanente avec les opérateurs et les fédérations sportives pour détecter tout pari douteux pouvant être généré par des circuits mafieux.

Charly: Pensez vous que la loi sur les jeux aurait convenu au baron Pierre de Coubertin, dont vous vous êtes inspiré à une époque?

Jean-François Lamour: Il ne faut pas exclure que le baron Pierre de Coubertin ait, à son époque, fréquenté les casinos ! Pour être plus sérieux, ces paris sportifs sont déjà générés par la Française des jeux (cotes et matchs). Il faut veiller à éviter tout pari capable de remettre en question l’esprit du jeu, comme par exemple parier sur des gestes négatifs (carton jaune, pénalty, etc).

Eve87: J’ai un enfant de quinze ans très accroc à Internet et le développement des jeux en ligne m’inquiète. Comment empêcher réellement les mineurs de participer à ces jeux ?

Jean-François Lamour: L’un des piliers de la loi est la protection des publics vulnérables. Les mineurs sont donc une priorité. Deux niveaux d’interdiction et de blocage existent. Tout d’abord, l’internaute doit fournir une pièce d’identité avant de pouvoir bénéficier des gains qu’il aura pu amasser. D’autre part, il devra également fournir les coordonnées d’un compte bancaire ou d’une carte bleue, sur lequel seront versés les éventuels gains. Je ne doute pas un instant que vous vérifiez régulièrement les rélevés de vos comptes et que vous vous apercevriez très vite d’un possible détournement de ceux-ci.

Murieljean: Il est si facile d’aller jouer sur le Net. La multiplication de l’offre de jeux en ligne ne risque-t-elle pas de tenter beaucoup de monde et même de rendre certaines personnes dépendantes?

Jean-François Lamour: C’est un risque. Il est certes mineur (de l’ordre de 2 % à 3 % des joueurs) mais c’est aux pouvoirs publics de mettre à disposition tous les outils de protection, d’autorégulation et de prise en charge des joueurs dépendants, si nécessaire. C’est ce que propose le texte de loi, avec les moyens financiers (10 millions d’euros) nécessaires.

Chacha: De quelle façon la loi va-t-elle empêcher l’offre illégale et protéger les consommateurs d’éventuels trucages ?

Jean-François Lamour: L’Arjel pourra transmettre au juge tout élément constitutif d’une offre illégale, qui aura alors la capacité de demander aux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer l’accès au site illégal, mais également au réseau bancaire de bloquer tout transfert financier lié à l’activité de ce site.

Romain: La régulation des jeux est avant tout une source de protection accrue pour les joueurs : l’Arjel aura-t-il les moyens techniques et juridiques de sanctionner les opérateurs malveillants et/ou illégaux ?

Jean-François Lamour: L’Arjel dispose d’un accès à un « frontal » lui permettant d’être informée en temps réel de toute opération frauduleuse. Elle dispose également de cyber-patrouilleurs des ministères des Finances et de l’Intérieur pour traquer les sites illégaux.

Audrey: Question légale : est-il possible pour une compagnie de casino on line étrangère de transférer son siège en France et de se régulariser en demandant l’agrément en France?

Jean-François Lamour: Tout opérateur on line est en capacité de déposer une demande d’agrément à l’Arjel, qui jugera de la transparence de l’actionnariat de la compagnie, de la situation de son siège social et de ses capacités techniques à générer une offre de poker en ligne.

fandepolo: Les sommes gagnées seront-elles imposables pour les joueurs ?

Jean-François Lamour: Non.

Aymeric: Dans la mesure où la Française des Jeux et le PMU se sentent aujourd’hui capables de proposer des plateformes de poker en ligne, en quoi l’ouverture du monopole concernant ce jeu en particulier était-elle indispensable?

Jean-François Lamour: Pour une simple raison de distorsion de concurrence. Si le marché du poker en ligne avait été réservé aux deux monopoles (PMU et FDJ), il n’y aurait pas eu respect du principe de concurrence. Car je vous rappelle qu’aujourd’hui, le poker est interdit en France sauf dérogation obtenue par les casinos en dur.

YepYep: Pensez-vous qu’il sera intéressant pour un joueur de poker de jouer sur un site légal? L’impossibilité de participer aux tournois internationaux avec un prix garanti intéressant et le prélèvement supplémentaire de 2% sur chaque pot en partie d’argent dissuaderont certainement beaucoup de joueurs.

Jean-François Lamour: Tout d’abord ce prélèvement est limité à un euro par pot. Ce qui le rend très compétitif par rapport aux offres étrangères. C’est vrai aujourd’hui que les tournois ne peuvent être organisés qu’entre des joueurs inscrits sur des sites «.fr», gage d’une identification sérieuse du joueur pour éviter toute possibilité de remplacement par un robot -joueur. Pour autant, il n’est pas exclu que, dans dix-huit mois, date à laquelle est prévue une évaluation de l’application de la loi, cette limitation aux joueurs français évolue.

Extraits de l’interview  lesechos.fr le 16/04/10

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